Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’ordonnance d’injonction de payer est une procédure extraordinaire en ce qu’elle déroge au principe du contradictoire. C’est pourquoi, outre les éléments, qui lui sont soumis, elle nécessite une connaissance du territoire par le juge. Une appréciation économique et sociologique doit en effet servir à éclairer le juge et à le conduire au rejet de la requête afin qu’il soit statué contradictoirement.