- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« 3° La dernière phrase du même troisième alinéa est supprimée ».
L’article 35 est, notamment, relatif au recours à la visioconférence au cours de l’instruction.
Actuellement, la personne mise en cause peut exiger de comparaître en personne pour une audience au cours de laquelle il doit être statué sur son placement en détention provisoire ou sa prolongation, et ne peut y être contrainte qu’en cas de graves risques d’évasion ou de trouble à l’ordre public.
Le projet de loi retire à l’intéressé la possibilité de refuser cette modalité d’organisation pour la prolongation de la détention provisoire. En revanche, contrairement à ce que prévoyait le projet de loi initial, le texte laisse au mis en cause la capacité de refuser des débats à distance pour un placement initial en détention provisoire.
Le présent amendement propose de supprimer cette possibilité de refuser la visioconférence, comme le prévoyait le projet de loi initial