Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Antoine Savignat
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Rétablir le 1° de l’alinéa 34 dans la rédaction suivante :

« 1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « ou en même temps que » ; ».

Exposé sommaire


Cet amendement rétablit la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant que la peine de travail d’intérêt général puisse être prononcée non pas seulement à la place de l’emprisonnement, mais également en plus de l’emprisonnement.