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Fabrication de la liasse

Amendement n°384

Déposé le jeudi 10 janvier 2019

Discuté

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
Stade de lecture : Nouvelle lecture
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Rejeté

(jeudi 17 janvier 2019)

Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Photo de monsieur le député Damien Abad

Photo de monsieur le député Julien Dive

Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Photo de madame la députée Valérie Boyer

Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Photo de monsieur le député Didier Quentin

Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Photo de madame la députée Geneviève Levy

Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Photo de madame la députée Constance Le Grip

Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Photo de monsieur le député Éric Straumann

Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Photo de monsieur le député Martial Saddier

Photo de monsieur le député Xavier Breton

Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Supprimer les alinéas 37 et 38.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime la possibilité pour le prévenu de refuser la peine de travail d’intérêt général.