- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant:
« 1° bis La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée. »
L’article 57 de la loi du 24 novembre 2009 prévoit que « Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. »
Les conditions pour procéder aux fouilles apparaissent trop restrictives au regard des enjeux en cause.
Le présent amendement propose par conséquent de supprimer les termes « Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues ».
En effet, la seule existence d’une présomption d’infraction ou de risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement justifient le recours à ces fouilles.