Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 53 prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d’instance de son ressort.

Le présent amendement propose de supprimer cet article, celui-ci conduira en effet au démantèlement de l’organisation judiciaire, au détriment des justiciables et du service public de la justice.