Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 janvier 2019)
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« En appel du contentieux de l’admission à l’aide sociale défini à l’article L. 142‑3 du code de la sécurité sociale, les départements peuvent être représentés, outre par un avocat, par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux Départements, sur le modèle de la dérogation prévue pour les organismes de sécurité sociale, de pouvoir se faire représenter en appel du contentieux d’admission à l’aide sociale aussi bien par un avocat que par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.