Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
Rétablir le I E de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article 706-56-1-1 du code de procédure pénale, les mots : « en ligne directe » sont supprimés ». »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de rétablir la possibilité, supprimée en séance publique en première lecture, d’effectuer des recherches en parentalité qui ne seront plus limitées aux parents en ligne directe. En effet, cette mesure est de nature à renforcer l’efficacité du FNAEG.