Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« une somme »
les mots :
« statuant sur une demande initiale ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le critère d’application de la procédure dématérialisée et sans audience aux oppositions aux ordonnances portant injonction de payer est le montant initialement demandé par le créancier.