Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
L’usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants est un délit suffisamment grave pour refuser que l’action publique le concernant puisse être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire.