Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer au montant :
« 200 € »
le montant :
« 1 950 € ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 150 € »
le montant :
« 1 500 € ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer au montant :
« 450 € »
le montant :
« 3 750 € ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement (repli) est l’augmentation du montant des amendes forfaitaires pour le faire correspondre à la sanction du délit qui est d’un an de prison et de 3 750 € d’amende.