Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est abrogée. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de remplacer les nombreux allégements de peines proposés par le gouvernement, mesure extrêmement laxiste s’inscrivant dans la continuité de la politique défendue par la gardes des Sceaux lors du dernier quinquennat, par la suppression de toutes les remises automatiques de peines.
Il faut cesser de faire du juge d’application des peines une instance de jugement supplémentaire qui a la possibilité de déjuger de verdicts rendus par des tribunaux ou des cours d’assises.