Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 janvier 2019)
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Exposé sommaire
La réforme de la justice pour les mineurs est sujet complexe et éminemment politique pour lequel le parlement ne doit pas être mis de côté par un recours aux ordonnances.