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ART. 2N°42

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2019

LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°42

présenté par

Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Reda, M. Lurton, M. Bony, M. Bazin, Mme Levy, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Poletti, M. Deflesselles, Mme Louwagie, M. Brun, M. Le Fur, M. Parigi, M. Minot, M. Saddier, M. Fasquelle, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Viry, Mme Valentin et M. Viala

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ARTICLE 2

À l’alinéa 3, après le mot : 

« rédigé : « »,

insérer les mots :

« Sauf cas d’urgence, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 2 du projet de loi donne au juge, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure, y compris en référé. Cet amendement prévoit qu’en cas d’urgence, cette possibilité n’est pas ouverte au juge.