Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marine Le Pen
Photo de monsieur le député Louis Aliot
Photo de monsieur le député Bruno Bilde
Photo de monsieur le député Sébastien Chenu
Photo de monsieur le député Gilbert Collard
Photo de monsieur le député Ludovic Pajot

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

A rebours de la défense d’une justice de proximité, les dispositions de cet article entrainent la disparition des tribunaux d’instance et préparent la départementalisation des tribunaux judiciaires.

Or, ces mutations vont nuire à la « France périphérique », et elles ne peuvent qu’éloigner les justiciables les plus modestes de l’accès au prétoire.