Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 janvier 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’habilitation ici mentionnée vise à prendre acte de l’institution des tribunaux judiciaires dans l’ensemble des textes en vigueur, mesure que nous contestons. En cohérence avec la suppression de l’article 53, nous proposons donc de supprimer celui-ci.
En outre, il est un peu osé de demander au législateur d’autoriser le gouvernement à « remédier aux éventuelles erreurs et omissions de la présente loi » : voilà qui est peu flatteur vis à vis de la représentation nationale .