Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’interdiction pour les juridictions de prononcer des peines d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois.