Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°1548, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par :
(jeudi 17 janvier 2019)
Après le mot :
« familiales »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« , ce qui a pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une préconisation du conseil national des barreaux. En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le JAF ait un caractère suspensif de l’exécution du titre. La possibilité ouverte au président du tribunal de grande instance d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision de révision de la pension si celle-ci est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives n’apparaît pas suffisante.