Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’enfant mineur sous tutelle ou ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir l’homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs, que l’article 7 propose de supprimer.
L’intervention du juge permet de vérifier que la modification est bien conforme à l’intérêt des enfants mineurs et de la famille, prise sans sa globalité, et pas seulement à l’intérêt des époux.
Il est également inopportun, comme le propose l’alinéa 6, de confier au notaire, qui ne sera pas parvenu à convaincre les époux de renoncer à la modification envisagée au nom de l’intérêt de leurs enfants, le soin de saisir le juge.