Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de madame la députée Huguette Bello
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Gabriel Serville
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« peuvent faire »

le mot :

« font ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :

« au service en ligne qui en fait la demande, ».

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, il est proposé que les services en ligne fournissant des prestations de conciliation soient dans l’obligation de faire l’objet d’une certification.

Cette délégation à des services en ligne, prévue à l’article 3 du projet de loi, aura pour conséquences l’aggravation des coûts pour l’usager et une appropriation lucrative du service public par quelques entreprises, le tout avec très peu d’encadrement. En effet, les modalités de certification pour les entreprises qui détiennent ces services ne sont pas indiqués dans la loi : ces modalités de certification feront l’objet d’un décret, ce qui pose de réelles difficultés.

Qui plus est, la majorité est revenue sur le texte dans sa version initiale et n’entend pas rendre obligatoire la certification de ces services en ligne, contrairement à ce qui avait été préconisé par le Sénat.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que ces services en ligne fassent l’objet d’un véritable contrôle afin de se prévaloir de toutes dérives éventuelles.