Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle est conclue par voie électronique, la convention précitée est signée par les parties et leurs avocats, ensemble. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à sécuriser la conclusion des conventions de divorce par consentement mutuel et de séparation de corps par voie électronique en précisant qu’elles ne peuvent être signées qu’en présence des parties et de leurs avocats ensemble.
En effet, le recours à la signature électronique est une mesure de modernisation et de simplification de la procédure de divorce qui ne remet pas en cause le principe de signature commune et en présentiel de l’article 1145 du CPC.