- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Lors de la première lecture, la commission des lois de l’Assemblée Nationale a réintroduit l’article 12 dans sa version initiale, lequel prévoit désormais l’abandon de la distinction entre la phase de conciliation sur les mesures provisoires et la phase de procédure au fond dans les divorces. Cette modification est justifiée au nom de la simplification de la procédure et d’un raccourcissement des délais.
Les auteurs de cet amendement regrettent ce choix, alors que la phase de conciliation en matière de divorce est aujourd’hui fondamentale pour rapprocher les parties, notamment sur les mesures provisoires, pour permettre au juge d’appréhender leurs situations respectives afin de garantir leur équilibre et pour les informer de leurs droits.
Comme le souligne le Défenseur des droits, cette phase est également indispensable pour rappeler aux parents les droits et obligations afférents à l’exercice de l’autorité parentale et permettre au juge de s’assurer, conformément aux dispositions de l’article 388‑1 du code civil, que le mineur a été informé de son droit à être entendu, afin de faire valoir ses intérêts.
Pour toutes les raisons évoquées, les députés communistes demandent la suppression de cet article.