Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
Lien vers sa fiche complète
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de quinze jours »
les mots :
« d'un mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux.
Il propose d’inverser le dispositif du nouvel article 175 du CPP, en prévoyant que les parties ont un mois à compter de l’envoi de l’avis du juge d’instruction pour lui notifier qu’elles renoncent à exercer les droits visés aux IV et VI de ce nouvel article 175.