Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
I. – À l’alinéa 23, supprimer le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« informer »
le mot :
« informe ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le procureur de la République informe systématiquement la personne ou son avocat des propositions qu’il envisage de formuler.