- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Les alinéas 11, 12 et 13 rétablissent la disposition supprimée par le Sénat, prévoyant que le jugement en appel puisse être prononcé par un juge unique. Il est proposé un aménagement du recours à la collégialité si le prévenu est en détention provisoire ou s’il réclame que son affaire soit examinée par une formation collégiale. Enfin, le retour à la collégialité serait toujours possible si le magistrat, d’office ou à la demande d’une des parties, estime l’affaire excessivement complexe ou susceptible de donner lieu à une peine importante.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce nouveau recours au juge unique.
La collégialité participe assurément à la qualité de la justice, elle contribue à son principe d’impartialité. La délibération collective favorise la réflexion et constitue une protection contre les erreurs et les errements individuels. Ainsi que le souligne le Syndicat de la Magistrature, aucun professionnel ne peut soutenir qu’une personne est mieux jugée par un juge unique que par une formation collégiale, et aucun justiciable ne peut préférer être jugé par un magistrat seul plutôt que par une collégialité. Or, il est à craindre que sa disparition amorcée par ce dispositif traduise une tendance plus globale, puisque chaque réforme semble apporter sa petite pierre à l’édifice au nom de la simplification des procédures.
Les députés communistes s’inquiètent de ce mouvement et de ses conséquences éventuelles à long terme, puisque, comme le rappelait déjà Montesquieu dans l’Esprit des lois : « Le magistrat unique (…) ne peut avoir lieu que dans un Gouvernement despotique. »