Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 janvier 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 54 prévoit de mettre en œuvre, pour une durée de trois ans, dans deux régions, le principe selon lequel des premiers présidents et des procureurs généraux assureront des fonctions d’animation et de coordination sur un ressort pouvant s’étendre à celui de plusieurs cours d’appel situées au sein d’une même région. Certaines cours se verront confiées par décret des compétences propres en matière civile.
Ce dispositif est inquiétant. Il s’inscrit dans le mouvement de suppression de juridictions autonomes, dans une logique purement gestionnaire.