Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 janvier 2019)
Rédiger ainsi les troisième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 7 :
«
| 2 987 | 3 095 | 3 213 | 3 333 |
».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le tableau de l’alinéa 5 de l’article 1.