Fabrication de la liasse
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Daniel Fasquelle

Membre du groupe Les Républicains

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Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« , tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public ».

Exposé sommaire

Parmi les dérogations au principe de la tentative obligatoire de conciliation ou de médiation avant saisine du juge, dans les matières prévues par le nouvel article 4 de la loi Justice du XXlème siècle, le projet de loi prévoit : « si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime ». Cet amendement tend à préciser cette notion de « motif légitime » : l’urgence ou la matière concernée.