Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage en cours de procédure. »
Exposé sommaire
Le fait de permettre l’acceptation du principe de la rupture aux seules procédures introduites sans indication de leur fondement est en contradiction avec l’objectif avoué de la présente réforme. Si en cours de procédure, les parties s’entendent sur le principe de la rupture, cet accord aura pour conséquence d’alléger la procédure, le fait qu’elle ait été introduite avec ou sans fondement étant parfaitement indifférent.