Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, après le mot :
« nécessaire »,
insérer les mots :
« ou si le tuteur en fait la demande ».
Exposé sommaire
Le tuteur peut avoir relevé des éléments de nature à lui permettre d’estimer que l’inventaire est rendu nécessaire.