Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
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Exposé sommaire
La justice doit à l’ensemble des français stabilité et lisibilité.
Tous doivent bénéficier sur l’ensemble du territoire du même accès au juge dans des conditions similaires.
La notion même d’expérimentation est antinomique avec celle de justice.
Bien plus, cette expérimentation sur trois ans, outre son caractère quasi irréversible ne permettra pas de tirer de conclusions.
En trois ans, les Cours objet de l’expérimentation, auront à peine le temps de solder leur contentieux pendant.
Cette expérimentation inutile, dangereuse, injuste ne pourra permettre de dégager des conclusions lisibles.