- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d’instance et du Tribunal de Grande instance en une seule entité : le tribunal judiciaire. La réforme proposée par cet article 53 aura pour conséquence d’éloigner un peu plus les justiciables des lieux de justice, notamment en zone rurale.
La justice de proximité permet d’accompagner des personnes parfois fragiles et vulnérables, qui ne disposent pas des moyens de se déplacer.
Cette justice de proximité permet également d’assurer l’obligation d’un libre accès au juge et ce, particulièrement en zone rurale où le fait de disposer d’un Tribunal dans un périmètre proche permet aux justiciables d’être mieux avertis dans le traitement et la compréhension de la décision de justice qui les concerne.
La création de ces nouveaux tribunaux judiciaires va engendrer une concentration des tribunaux dans les grandes villes et métropoles, au détriment des zones rurales.