Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« Les magistrats honoraires inscrits sur la liste arrêtée par le vice-président du Conseil d’État ne... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
S’agissant des incompatibilités, il ne peut pas être accepté que le magistrat honoraire puisse poursuivre l’exercice d’une activité libérale, concomitamment à ses fonctions juridictionnelles, y compris en dehors du ressort où il siège, dès lors qu’il n’y a pas d’incompatibilité possible pour les associés ou collaborateurs libéraux du magistrat honoraire.