Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 janvier 2019)
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que le juge puisse d’office soulever l’irrecevabilité à défaut de tentative.
Il y a une incohérence entre la confidentialité couvrant la tentative de règlement amiable et la sanction de l’irrecevabilité d’office de la demande devant le TGI, à défaut de cette tentative.
Comment peut-on sanctionner les parties de ne pas avoir divulgué une tentative de règlement alors qu’elles sont tenues d’obligation de confidentialité sur une telle tentative ?
Cet amendement vise donc à lever cette ambigüité qui pourrait subsister avec cet alinéa tel que rédigé.