- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article institue la procédure d’injonction de payer dématérialisée, en créant un TGI spécialisé qui centralisera toutes les requêtes afin d’injonction de payer, à l’exception de
celles relevant de la juridiction commerciale.
Ce texte est une manifestation supplémentaire de la restriction que le Gouvernement entend apporter à l’accès au juge et porte de surcroît atteinte au principe du contradictoire que l’opposition tend justement à garantir dans une procédure introduite de façon unilatérale par un créancier.
Ces atteintes sont, de surcroît aggravées par la faculté donnée à la juridiction saisie de l’opposition de statuer sans audience : le jugement sans audience devient la règle lorsque l’opposition « tend exclusivement à l’obtention de délais de paiement ».
Lorsque le justiciable comparaît seul, la demande de délais de paiement est bien souvent suggérée par le juge, qui le plus souvent comprend qu’il s’agit de la véritable motivation de l’opposition même quand elle n’a pas été clairement exprimée.
Il existe par ailleurs un risque important que le jugement des oppositions sans audience, qui à la lecture de l’article 14, ne constituerait qu’une exception limitée aux demandes de délais de paiement, ne deviennent la règle.