Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 janvier 2019)
I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 5 :
« Lorsque le règlement extra-judiciaire des litiges en ligne fait intervenir à un quelconque état de son processus une partie ou une étape de traitement algorithmique ou automatisé, l’intéressé doit en être informé par une mention explicite et doit expressément y consentir ».
II. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots :
« sous la responsabilité du responsable de service en ligne ».
Exposé sommaire
Il est important de préciser que l'obligation d'information et de consentement doit être garantie à tous les stades de la procédure faisant appel intégralement ou partiellement à un traitement algorithmique ou automatisé.