Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 2° La modification du montant de la contribution fait l’objet d’un accord des parties, qui saisissent conjointement l’organisme compétent ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de ne procéder à l’expérimentation que sur la base du volontariat, afin d’éviter toute situation de conflit naissant au cours de la procédure et donc de rallongement de celle- ci, dans la mesure où elle serait ensuite transmise au juge aux affaires familiales comme le prévoit le neuvième alinéa du présent article.