Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Diard

I- Supprimer l'alinéa 30

II- En conséquence, supprimer l'alinéa 35

III- En conséquence, après le mot "supprimés", supprimer la fin de l'alinéa 32.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de maintenir la procédure de conciliation préalable à l’assignation en cas de demande de divorce. En effet, l’esprit de ce projet de loi est de favoriser la conciliation entre les parties, lorsque celle-ci est possible. Il semble donc préférable de maintenir la phase de conciliation préalable aux procédures de divorce, ces dernières ayant un caractère majeur dans la vie des justiciables, et dans la mesure où d’autres dispositifs de ce projet de loi facilitent le reste des procédures relatives au divorce.