- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 21 à 27.
Les alinéas V et VI prévoient une représentation obligatoire par un avocat dans le cadre de l’appel en matière de contentieux social.
Cette disposition, par la charge financière de plusieurs milliers d’euros qu’elle peut occasionner, est de nature à éloigner de la justice des personnes en grande difficulté sociale, alors même que les recours qu’elles engagent ont pour but de leur permettre de bénéficier de droits visant à compenser les accidents de la vie auxquels elles ont été confrontées.
L’obligation de recourir à un avocat est d’autant plus perçue comme injuste que, dans 70 % des cas, ce sont les caisses de sécurité sociale ou l’administration qui sont à l’origine de l’appel, et que ces mêmes structures sont elles-mêmes dispensées de représentation par avocat et peuvent se reposer sur leurs propres agents.
Cette préoccupation est partagée par le Défenseur des Droits qui indique que « cette mesure constitue un obstacle à l’accès au juge et créée un déséquilibre entre les parties. En effet, les justiciables concernés par ces contentieux sont souvent en situation de grande précarité, opposés à des institutionnels ».
Il est donc essentiel que ces personnes puissent continuer à assurer elles-mêmes la défense de leurs intérêts ou à être assistées par des associations représentatives dont la compétence et l’expertise sont largement reconnues devant les juridictions françaises.