Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les titres mentionnés au premier alinéa du présent article ne deviennent exécutoires qu’à condition d’avoir préalablement été notifiés au juge aux affaires familiales du ressort compétent. »
Exposé sommaire
Les magistrats doivent garder un minimum la main dans un processus de déjudiciarisation au profit d’une autorité administrative. Il est donc proposé de maintenir un droit de regard du JAF sur les titres exécutoires pris dans le cadre de ces expérimentations, afin d’éventuellement de pouvoir intervenir en amont de la notification au justiciable, dans l’intérêt de ce dernier.