Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la création d’un parquet national antiterroriste dans la mesure où son utilité et l’efficacité à venir que celui-ci apporterait par rapport à la situation actuelle ne sont pas clairement établies.