- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir le 4° bis de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« 4° bis Après le même article L. 123‑1, il est inséré un article L. 123‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑1‑1. – Les fonctionnaires des greffes des tribunaux judiciaires sont affectés soit au siège du tribunal, soit au siège d’une chambre détachée. Par décision conjointe du président du tribunal et du procureur de la République près ce tribunal, prise après avis du directeur des services de greffe, leur affectation peut être modifiée, pour nécessité de service et pour une durée limitée.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Le projet de loi prévoit une transformation des tribunaux d’instance en chambres détachées auprès du tribunal de grande instance. Les tribunaux d’instance traitent des litiges de la vie quotidienne ; les magistrats qui y siègent étant spécialistes de ce type de contentieux.
Par exemple, suivant la lettre du Code de la consommation, les juges peuvent soulever d’office des dispositions propres au règlement du litige quand bien même les parties ne s’en seraient pas prévalu. Les justiciables ignorant bien souvent l’ensemble de leurs droits, cette mesure protectrice, permettait de rétablir l’équilibre entre les parties. Cette mesure, si elle était adoptée, tendrait à réduire considérablement la qualité de la justice rendue sur des sujets d’importance tels que les baux d’habitation, les saisies-rémunération, ainsi que l’ensemble des litiges relatifs au droit de la consommation.
Un rapport d’information d’avril 2017 du Sénat intitulé « 5 ans pour sauver la justice » rappelait qu’« en matière de litiges de la vie courante, le justiciable attend un traitement de proximité, avec une institution judiciaire plus simple d’accès, en première instance, sans quoi saisir le juge devient une démarche trop complexe et dissuasive ».
Afin de suivre les recommandations de ce rapport, le présent amendement propose de rétablir les dispositions permettant de garantir que les magistrats seront nommés soit au sein des chambres détachées, soit au sein des tribunaux judiciaires, ce qui garantirait une justice spécialisée. Par ailleurs, le présent amendement propose d’encadrer tout projet de modification de l’organisation judiciaire, de rétablir la compétence du juge des contentieux de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 euros, et de s’assurer que ceux-ci exerceront aux sein des chambres détachées, afin de garantir que les magistrats spécialisés seront également accessibles aux justiciables d’un point de vue géographique.