Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 janvier 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance de son ressort en un tribunal judiciaire. Celle-ci entraînera inévitablement une refonte de la carte judiciaire en dépit de ce qui est annoncé. Les députés du groupe Libertés et Territoires sont opposés à ce qui contribuera à un éloignement de la justice des citoyens et à la création de déserts judiciaires. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article attentatoire à la justice de proximité et à l’accès au droit.