Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 janvier 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour tirer les conséquences de la réorganisation judiciaire visant à fusionner les tribunaux d’instance et de grande instance. Pour les députés du groupe Libertés et territoires, cette réorganisation judiciaire entraînera, à terme, une disparition de la justice de proximité et portera atteinte à l’effectivité et à l’efficacité du service public de la justice. C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.