Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 janvier 2019)
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« sous la responsabilité du responsable du service en ligne ».
Exposé sommaire
Il convient d’être particulièrement vigilant sur l’usage abusif qui pourrait être fait, par les personnes physiques ou morales proposant des services en ligne de règlement extra-judiciaire des litiges, des données à caractère personnel et de confidentialité.
En contreparties, elles doivent être clairement informées de leur responsabilité et des risques encourus au regard des codes pénal et civil en cas de manquement à ces obligations.