Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 janvier 2019)
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Exposé sommaire
La banalisation de la dématérialisation des procédures risque d’engendrer l’essor de services de plateformes de conciliation payantes ; dans certains cas, le recours à quelques-unes d’entre elles pourraient engendrer des conflits d’intérêts graves. L’effacement progressif du requérant humain dans ce type de médiation constitue par ailleurs une transformation grave de nos institutions, non souhaitable à l’échelle judiciaire.