- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Les nombreuses approximations de cet article encouragent à en intimer la suppression. Dans le cas d’un crime ou d’un délit, dans quelle mesure le magistrat doit-il estimer que l’assistance d’un avocat n’apparaît pas proportionnée (alinéa 5) ? Le jugement de l’autorité concernée quant à l’estimation du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant à être accompagné ou de l’atteinte que porterait la présence de ses tiers sera nécessairement fondé sur une estimation arbitraire (article 15). De même, quelle est la légitimité de la personne incriminée à désigner l’adulte approprié pour son assistance (alinéa 21) ? Quel est le degré permettant de définir que les efforts raisonnables ont été déployés (alinéa 18) ? Qui jugera de la compétence de l’institution chargée de proposer un représentant de la protection de l’enfance (alinéa 20) ?