Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 janvier 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à procéder à une spécialisation des tribunaux de grande instance : cette évolution est dénoncée par de nombreux barreaux ayant saisi les parlementaires, notamment ceux de Corse où les justiciables, en particulier ruraux, sont confrontés aux contraintes du relief pour accéder aux juridictions. Cette spécialisation des juridictions va in fine conduire à un éloignement des services de la justice et à une mise à distance des justiciables, ce qui acte la désertion des services publics. Pour cette raison cet amendement propose la suppression de la spécialisation, ainsi que l’avait d’ailleurs voté le Sénat en première lecture.