- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« l'un d'entre eux peut être spécialement désigné par décret pour connaître seul »
les mots :
« ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls ».
Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 29 de l’article 53 renforce et protège le principe d’initiative territoriale proposé par le texte et porte garantie pour le contribuable d’un accès égal sur les territoires à la justice.
En remplaçant la formulation « l’un d’entre eux » par « ils », nous assurons que la justice ne s’éloignera pas des contribuables. Il conviendra alors aux spécialistes de la justice de faire part de leurs propositions de répartition équitable sur le territoire des contentieux spéciaux. Cette nouvelle rédaction exclut une hiérarchisation des pôles de justice.
Les territoires ayant plusieurs centres de justice auront une liberté conséquente de proposition d’organisation et de répartition de ces contentieux spéciaux.
Cette rédaction est enfin de nature à simplifier la proposition en évitant la subjectivité de la mise en œuvre de cette réforme sur les territoires.