Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Après le 4° de l’article 768‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les compositions pénales dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République. » ;
« 8° Après le 5° de l’article 775‑1-A, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les compositions pénales mentionnées à l’article 768‑1. »
Exposé sommaire
Le présent amendement opère une coordination avec les dispositions relatives à l’extension de la procédure de composition pénale aux personnes morales : il prévoit l’inscription des compositions pénales valablement exécutées au bulletin n° 1 du casier judiciaire et leur exclusion du bulletin n° 2, comme le prévoit le droit en vigueur pour les personnes physiques.